Amendement n° COM-119 Sénat

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :

Pour les ressources génétiques dont l’autorité compétente définie par décret aura validé sur la base des documents présentés par le demandeur que l’aire de distribution ne peut être délimitée et exclusivement réduite au territoire couvert par la présente section, le partage des avantages se matérialisera dans les conditions énoncées aux a à d bis) du 3° de l’article L.412-3.

Bien qu’ayant ratifié le protocole de Nagoya, de nombreux pays ont décidé de ne pas réglementer l’accès à leurs ressources génétiques et ainsi écarté le principe d'une participation financière.

Sans remettre en cause le fondement du nouveau dispositif d’accès et de partage des avantages (APA) introduit par le présent projet de loi, cet amendement vise à ne pas pénaliser les entreprises françaises qui se livrent à des recherches sur des ressources génétiques Françaises également disponibles dans des pays ayant écarté le principe d'une participation financière. En l’état actuel du texte, les activités de recherche effectuées sur le territoire national et utilisant des ressources génétiques nationales communes disponibles dans de nombreux pays (tel que le chardon ou le bourgeon de hêtre par exemple), sont exposées à un risque de distorsion de concurrence vis-à-vis des activités de recherche effectuées en France ou dans d’autres pays sur les mêmes ressources génétiques issues d’un pays qui aurait écarté le principe d'une participation financière.

L’amendement propose donc que le partage des avantages pour les ressources génétiques présentes sur le territoire national mais également dans d’autres pays ne puisse donner lieu à des contreparties financières et se matérialise le cas échéant par la fourniture de services écosystémiques.