Amendement n° COM-108 Sénat

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : 
 
f)  Evaluation  des  dommages  agricoles  et  forestiers  causés  par  les  espèces  animales protégées

En droit  actuel, les dommages causés aux exploitations  agricoles par des espèces  animales protégées  ne  font  l’objet  d’aucune  indemnisation.  Or  ces  dégâts  peuvent  être  conséquents pour  les  cultures  ou  les  élevages,  et  nuire  gravement  aux  exploitations agricoles  et  à  leurs activités économiques. C’est le cas, par exemple, du Choucas des Tours ou de l’Oie Bernache Cravant, en Bretagne et en Pays de la Loire. En Champagne-Ardenne, d’importants dégâts sur les  cultures  sont  causés  régulièrement  par  les  grues  cendrées.  D’autres  régions  subissent également des dommages causés par les castors sur les prairies permanentes. 
 
Or l’Etat devrait prendre dans un délai raisonnable des mesures pour limiter ces dégâts, voire indemniser les exploitants agricoles et forestiers lorsque les dommages causés sont importants
et remettent en cause l’activité économique. 
 
Il parait donc nécessaire d’évaluer les dommages causés pour permettre à l’Etat de faire un état des lieux des conséquences pour les exploitants agricoles et forestiers. Cet amendement
vise  à  confier  une  mission  d’évaluation  des  dommages  agricoles  et  forestiers  à  l’Agence française pour la biodiversité, puisque celle-ci sera en charge de la protection des espèces, de la gestion des milieux naturels, de la connaissance de la biodiversité et de l’expertise dans ce domaine.