Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un décret en Conseil d’Etat précisera les usagers de l’eau qui devront contribuer au financement des Agences de l’Eau pour assurer ces nouvelles missions dans le cadre de cette extension d’intervention »
Objet
L’article 15 bis du projet de loi modifie les articles L 213-8-1 et L 213-9-2 du code de l’environnement (articles relatifs aux programmes d’intervention des Agences de l’Eau) étend les domaines d’intervention des Agences à la biodiversité terrestre et marine dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale et des Stratégies Régionales et du PAMM[1].
Cette extension des missions des Agences de l’Eau va réduire de manière significative leurs capacités, en particulier financières, à atteindre les objectifs fixés par les SDAGE[2] qui viennent d’être adoptés.
Les Agences ne peuvent voir leurs domaines d’intervention étendus sans que, concomitamment, soit prévue une extension des contributeurs à leurs budgets (pêcheurs professionnels, conchyliculture, activités de loisirs liées au milieu aquatique…..).
L’article vise donc à permettre d’élargir, dans le futur, le champ des usagers redevables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.