Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis B Après le 4° du I de l'article L. 1431-4, il est inséré un 5° ainsi rédigé : "Le cas échéant, de représentants des secteurs économiques concernés" ;
Objet
Cet amendement vise à permettre la nomination de représentants des secteurs économiques concernés aux conseils d’administration des nouveaux établissements publics de coopération environnementale (EPCE).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.