Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En première lecture cet article avait été supprimé en commission, puisque la possibilité pour un réglement local de publicité (RLP) de déroger à l'interdiction de la publicité sur le territoire d'un parc naturel régional ne serait désormais autorisée que si la charte de ce parc "contient des orientations ou mesures relatives à la publicité, et après avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion de ce parc.
L'article 29 apporte des modifications qui alourdissent inutilement le cadre juridique existant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.