Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 5
A la fin de l'alinéa 5, substituer à la date :
"1 er janvier 2017"
la date :
"1 er janvier 2018"
Objet
Cet article prévoit d’appliquer l’obligation pour les centres commerciaux de répondre à des critères environnementaux stricts, lorsque leurs permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2017.
Or cette échéance semble ambitieuse. En effet, les porteurs de projets qui déposeront leur permis de construire après le 1er janvier 2017 sont déjà en train de constituer leurs dossiers.
Pour des raisons pratiques évidentes, il est donc proposé de décaler l’entrée en vigueur d’un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.