Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 9
L'alinéa 9 est ainsi modifié :
a) Après le mot "priorité",
insérer les mots
"en premier lieu"
b) Après le mot "pérenne",
insérer les mots :
"en second lieu sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des conditions fixées par décret ainsi que sur les délaissés de l'Etat, des entreprises publiques, régions, départements et collectivités locales, afin d'assurer leur réhabilitation".
Objet
La mise en oeuvre prioritaire de la compensation sur le site endommagé paraît évidente.
Il est proposé de flécher dans un second temps les mesures de compensation sur des friches, afin d'en assurer une réhabilitation écologique qui aura un réel intérêt collectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.