Amendement n° 673 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les II et III du présent article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Objet
L’extension de la Réserve naturelle des Terres australes françaises en zone économique exclusive a été annoncée par la ministre de l’écologie en marge de la COP 21.
La collectivité des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) est régie par un principe de spécialité législative. Une mention expresse est donc indispensable pour rendre applicables les dispositions introduites par l’article 62 bis en ce qui concerne les réserves naturelles et les parcs naturels marins et notamment permettre l’application des dispositions à la réserve naturelle des Terres australes françaises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).