Amendement n° 238 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
comité
insérer, deux fois, les mots :
national ou
Objet
Cet amendement vise à donner au comité national des pêches maritimes et des élevages marins la possibilité de se voir confier la gestion d’une réserve naturelle lorsque celle-ci comporte une partie maritime, possibilité déjà offerte par le projet de loi aux comités régionaux dans leur périmètre géographique.
Le choix du comité national se justifierait dans le cas d’une réserve naturelle dont le périmètre serait situé sur la zone de compétence de deux ou plusieurs comités régionaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).