Amendement n° 425 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut être soumise par l'autorité administrative compétente à la constitution de garanties financières.
« Ces garanties sont destinées à assurer la réalisation des mesures de compensation prévues dans le respect de leur équivalence écologique.
« Sans préjudice de la procédure d’amende administrative prévue au 4° du II de l’article L. 171‑8, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l’application de la procédure de consignation prévue au 1° du II de l’article L. 171‑8, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Objet
Il s’agit d’instituer un mécanisme de garanties financières analogue à celui créé pour les ICPE en 2012 (art. L.516-1 et s. code de l’environnement).
Ces garanties financières sont destinées à assurer la réalisation des mesures de compensation prévues, leur gestion dans la durée ainsi que le suivi des mesures de réduction et de compensation.
Ces garanties financières visent à prémunir l'Etat contre le risque de faillite du maître d'ouvrage avant que ce dernier n'ait pu satisfaire à ses obligations de compensation écologique.
Pour les projets les plus sensibles, et sur appréciation de l'autorité décisionnaire sur le projet, ces garanties financières permettraient ainsi de remédier à ce risque en assurant une pérennité du financement des mesures compensatoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).