Amendement n° 670 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l’article 51 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 12° de l’article 167 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé.
Objet
Les dispositions législatives relatives à la modification du code de l’environnement permettant sa mise en conformité avec la convention pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, signée à Londres le 13 février 2004, sont prises dans le cadre de l’article 51 undecies de la présente loi.
De ce fait, le Gouvernement n’a plus la nécessité de prendre des mesures par ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).