Amendement n° 668 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
I. – Alinéa 75
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
le décret en Conseil d'État prévu à l’article L. 412‑17
II. – Alinéa 79
Remplacer les mots :
Un décret en Conseil d’État
par les mots :
Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 412‑17
III. – Alinéa 82, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéa 84
Supprimer les mots :
en Conseil d’État
V. – Alinéa 96, seconde phrase
Supprimer cette phrase
VI. – Alinéa 101
Remplacer les mots :
décret en Conseil d’État
par les mots :
le décret en Conseil d'État prévu à l’article L. 412‑17
VII. – Alinéa 112
Supprimer cet alinéa.
VIII. – Alinéa 113
Remplacer les mots :
la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 412‑5
par les mots :
l’article L. 412‑17
IX. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous‑section 4
« Dispositions diverses
« Art. L. 412‑17. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis, lorsqu’elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, précise les conditions d’application de la présente section. »
Objet
Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’article 18 qui prévoit désormais un décret en Conseil d’Etat pour l’application de l’article 18.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).