Amendement n° 622 rect. Sénat

I. – Alinéa 127

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Un décret désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l’application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement et du Conseil, du 16 avril 2014, en particulier des fonctions décrites aux articles 5, 7, 9 à 13 de ce règlement, ainsi qu’aux articles 3 à 7 de son règlement d’application n° 2015/1866 de la commission du 13 octobre 2015.

« Les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées présentent à la ou les autorités compétentes visées à l’alinéa précédent les informations prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 dans les cas suivants :

II. – Alinéa 128

Après le mot :

recherche

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

impliquant l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

III. – Alinéa 130

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Lors du développement final d'un produit élaboré grâce à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

Mise en conformité avec le règlement européen n° 511/2014 et son règlement d’application n° 2015/1866, entré en vigueur le 9 novembre 2015.