Amendement n° 662 Sénat

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 32 ter A Déposé le 20/01/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéas 4, 5, 8, 9 et 10

Remplacer la référence :

par la référence :

IV bis

II. – Alinéas 10 et 11

Remplacer la référence :

IV bis

par la référence :

IV ter

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1^er janvier 2018. Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent la possibilité prévue au second alinéa du II de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles peuvent, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation les I et II du présent article.

Objet

Amendement de coordination avec la loi NOTRe.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).