Amendement n° 658 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de compétence
par les mots :
d'intervention
et les mots :
de celui-ci
par les mots :
des communes signataires de la charte
Objet
Cet amendement vise à apporter deux précisions à l'article 28. A la différence des collectivités territoriales, dont les attributions sont fixées par la loi, le champ de compétence d'un syndicat mixte est limité aux compétences qui lui ont été transférées par ses membres. Les actions de coordination constituent ainsi des missions et non des compétences. Il convient donc de faire référence à ses domaines d'intervention. Par ailleurs, il est précisé que le territoire d'un parc naturel régional est égal à la somme des territoires des communes signataires de la charte, pour lever toute ambiguïté sur la rédaction de l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).