Amendement n° 656 Sénat

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

Tombé Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 67 Déposé le 20/01/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une partie de l'habilitation à procéder par ordonnance, dont les contours ne sont pas suffisamment définis, à savoir "l'édiction de toutes autres dispositions nécessaires à la cohérence et à l'efficacité de ces dispositifs, notamment en matière de personnel et de contrôle".

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).