Amendement n° 653 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer les mots :
, la chambre d'agriculture
et compléter cet alinéa par les mots :
, notamment les chambres consulaires
Objet
Cet amendement vise à préciser la participation des chambres d'agriculture au processus d'élaboration du projet de charte de parc naturel régional, en intégrant l'ensemble des chambres consulaires. Il est par ailleurs plus adapté de prévoir leur participation dans le cadre de la concertation des partenaires intéressés, plutôt qu'au titre d'associé au processus, statut approprié à l'Etat, signataire obligatoire de la charte, acteur majeur des engagements pris dans la charte et responsable de son adoption par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).