Amendement n° 644 Sénat

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 46 bis Déposé le 20/01/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A.- Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article 285 quater du code des douanes est complété... (le reste sans changement)

B. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. – L'article L. 321-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-12. – Les modalités de taxation du transport maritime de passagers vers des espaces protégés sont fixées à l'article 285 quater du code des douanes. »

Objet

Amendement de coordination législative (suppression d'une rédaction parallèle).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).