Amendement n° 640 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre I^er est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Espaces de continuités écologiques

« Art. L. 113‑29. – Les espaces de continuités écologiques mentionnés à l’article L. 151‑23 du présent code sont les espaces et les formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi‑naturelles, mentionnés aux II et III de l’article L. 371‑1 du code de l’environnement, nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

« Leur identification, leur localisation et les prescriptions, prévues à l’article L. 151‑23, doivent être justifiées au regard de l’intérêt patrimonial des espaces et des formations végétales visés ou de leur identification dans le schéma mentionné à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement. Elles tiennent compte des activités humaines, notamment agricoles. » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 151‑23 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « paysage » sont insérés les mots : « ainsi que les espaces de continuités écologiques » ;

b) Les mots : « notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques » sont supprimés.

Amendement de coordination rendu nécessaire par la réécriture du livre Ier du code de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme.