Amendement n° 639 Sénat

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 69 Déposé le 20/01/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° A Au premier alinéa de l’article L. 143‑8, les mots : « par les dispositions du code de l’environnement reproduites à l’article L. 630‑1, ainsi que » sont supprimés ;

Objet

Amendement de coordination au sein du code du patrimoine suite à la suppression de la procédure d'expropriation au titre du classement des sites et monuments naturels du code de l'environnement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).