Amendement n° 624 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il est proposé de supprimer, dans l’article 72bis, la mention du renvoi à un décret. La loi indique les critères permettant aux praticiens d’être qualifiés de paysagistes concepteurs. Même si des précisions pourront être apportées au niveau réglementaire, le renvoi explicite à un décret en conseil d’Etat ne s’impose pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).