Amendement n° 553 rect. Sénat

Après l’article 53 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 428‑21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La transmission des procès‑verbaux est soumise à l’article L. 172‑16. »

De nombreux parlementaires se sont émus des conséquences de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. En effet, celles-ci obligent les gardes particuliers et les agents de fédération à adresser, trois jours après la constatation de l'infraction, leur procès-verbal au procureur de la République. Il convient de corriger cette disposition pour supprimer une règle pour le moins décourageante à l'égard des gardes bénévoles, soit une transmission dans un délai de 5 jours suivant la clôture du procès-verbal par référence à l'article L 172-16 du code de l'environnement.