Amendement n° 543 rect. Sénat

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;

Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services communs avec les établissements publics concernés se fasse en toute transparence. Par ailleurs, pour assurer l'effectivité de cet amendement, il importe que la décision de création d'un service commun avec l'AFB soit prise à la majorité qualifiée.

Il s'agit, enfin, d'assurer une coordination avec l'article 8 alinéa 2 de l'actuel projet de loi voté à l'assemblée nationale en première lecture disposant que les établissements publics ne sont intégrés à l'AFB que sur décision de leur conseil d'administration prise à la majorité des 2/3 de leurs membres.