Amendement n° 522 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
ou à certaines catégories d’entre elles
2° Après les mots :
connaissances traditionnelles associées
insérer les mots :
faisant l’objet du litige
Objet
Le présent amendement vise à limiter l'interdiction, pour les utilisateurs n'ayant pas respecté les règles d'accès et de partage des avantages, de solliciter une autorisation à but commercial pendant une durée de cinq ans, aux seules ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées faisant l'objet du litige.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).