Amendement n° 521 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
Objet
Cet article prévoit les sanctions applicables en cas de non-conformité des utilisateurs aux règles en matière d'accès et de partage des avantages.
Outre des sanctions financières, il instaure une peine complémentaire qui repose sur l'interdiction de solliciter une nouvelle autorisation à but commercial pendant une durée maximale de 5 ans. Cette dernière étant disproportionnée au regard des dommages engendrés par le non-respect de ces règles, il convient de la porter à 2 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).