Amendement n° 516 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
la dénomination
par les mots :
le titre
II. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
cette dénomination
par les mots :
ce titre
Objet
Le projet de loi encadre la dénomination "paysagiste concepteur" en la réservant aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère.
Le présent amendement vise à remplacer la notion de dénomination par celle de titre, plus adaptée juridiquement. Cette notion est, en effet, celle retenue par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que par le code pénal dans le cadre des dispositions relatives à l'usurpation de titres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).