Amendement n° 511 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La politique du département en matière de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale (L. 113-9 du code de l'urbanisme) qui, eux-mêmes, doivent prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique (L. 131-2 code de l'urbanisme).
La prise en compte est suffisante pour garantir à la fois une certaine coordination des politiques régionales et départementales en la matière. Cet amendement vise à supprimer l'article 32 bis A du projet de loi qui prévoit une compatibilité de ces documents afin de ne pas contraindre l'action des départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).