Amendement n° 509 rect. Sénat

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l’état naturel ou lorsque elle a été obtenue ou peut être obtenue par l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection.

« Est considérée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique. »

Le présent amendement vise à interdire la brevetabilité des traits "natifs" des plantes et des animaux issus de procédés essentiellement biologiques ou existant naturellement.