Amendement n° 507 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l’article 59 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 422‑4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion de communes, les associations communales de chasse agréées préalablement constituées peuvent être maintenues. »
Objet
Le présent amendement vise à déroger à la règle selon laquelle il ne peut y avoir qu'une association communale de chasse agrée par commune prévue à l'article L.422-4 du code de l'environnement, uniquement en cas de fusion de communes.
Il a pour objectif d'éviter que l'absence d'accord sur la fusion des associations communales de chasse agréées ne bloque les projets de fusion de communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).