Amendement n° 492 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les mesures de compensation écologique sont validées, dans le cadre de l’étude d’impact du projet, par l’Etat, à travers les services déconcentrés. Le maitre d’ouvrage propose, lors de son étude d’impact, les modalités de mise en œuvre, les surfaces qui feront l’objet des mesures de compensation écologique, et les moyens de mise en œuvre, et ainsi s’il souhaite recourir aux réserves d’actifs naturels.
Les services déconcentrés devront pour chaque projet veiller à ce que les mesures mises en œuvre dans les réserves d’actifs naturels soient adéquates avec les mesures de compensation à mettre en œuvre pour compenser les impacts du projet sur l’environnement. Il ne semble donc pas nécessaire de créer un agrément pour les réserves d’actifs naturels, mais bien de veiller à ce que le maitre d’ouvrage a recherché la solution la plus efficiente pour son projet.
Il est donc proposé de supprimer l’agrément des réserves d’actifs naturels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).