Amendement n° 415 rect. Sénat

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L’article L. 214‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations de drainage agricoles ne sont pas soumises aux articles L. 214‑3 à L. 214‑6. Le drainage agricole est une technique d’agro-écologie qui a pour objectif de favoriser l’évacuation des eaux gravitaires, à la différence de l’assèchement qui enlève l’eau liée. En améliorant la circulation de l’eau, l’aération du sol et en maintenant un taux d’humidité suffisant, le drainage favorise le développement de la faune et de la flore du sol, et en ce sens, contribue à la biodiversité des sols agricoles. »

Cet article vise à définir le drainage agricole, le différencier de l’assèchement des sols et à réhabiliter cette technique favorable à la biodiversité des terres agricoles.