Amendement n° 410 rect. Sénat

I. - Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsqu’ils sont à vocation ou à usage agricole, les immeubles du domaine privé de l’État peuvent être cédés à titre gratuit à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnée à l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de leur rétrocession en application du 1° du II du même article. Les modalités d’application de ces cessions gratuites sont déterminées par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Si les immeubles du domaine privé de l’Etat peuvent être cédés à titre gratuit à un Conservatoire des espaces naturels lorsqu’ils présentent une forte valeur écologique, l’on peut dès lors calquer sur ce schéma une mesure identique permettant la cession à titre gratuit à une Safer en vue leur rétrocession, s’appliquant à des terrains ayant usage ou vocation agricole.Tel est l’objet du présent amendement.