Amendement n° 232 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 2, deuxième phrase
1° Après les mots :
font l'objet
insérer les mots :
, s'il y a lieu,
2° Supprimer le mot :
règlementaires
Objet
La rédaction de la Commission de l'Aménagement du Territoire et du Développement durable a permis une meilleure adéquation avec le vocabulaire de la Directive Habitats. Toutefois, il est nécessaire de réintégrer certaines dispositions inhérentes au contexte français de sa mise en oeuvre.
Les modification proposées visent, d'une part à réintroduire dans la loi, l'intégralité du panel de mesures possibles prévues à l'article L. 414-1 dans un souci d'équité de traitement avec les autres activités et d'autre part à permettre d'associer la prise de mesures à l'existence d'un risque avéré d'atteindre des objectifs de conservation des sites Natura 2000 par les activités de pêche maritime s'y déroulant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).