Amendement n° 231 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéas 2, 4 et 5
Remplacer le montant :
150 000
par le montant :
22 500
Objet
Cet amendement a pour objectif de remettre en adéquation le montant des amendes avec ceux observés en moyenne dans le reste du projet de loi.
En effet, à l’exception des infractions en bande organisée, dont les montants ne sont pas remis en cause, les pratiques sanctionnées ici peuvent être non-intentionnelles, d’autant plus que le projet de loi modifie des dispositions-clés du code de l’environnement.
Une application progressive et proportionnée est préférable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).