Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
I. – Alinéa 10
Après le mot :
lacustres
insérer les mots :
ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414‑11 du code de l'environnement
II. – Alinéa 11
Après le mot :
lacustres
insérer les mots :
ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414‑11 du code de l'environnement
III. – Alinéa 12
Après le mot :
lacustres
insérer les mots :
ou par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414‑11 du code de l'environnement
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à compléter l’article 49 du projet de loi pour rendre opérationnel le dispositif élargissant la possibilité du bénéfice de cession des biens vacants sans maître aux Conservatoires d'espaces naturels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).