Amendement n° 101 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les établissements publics de coopération environnementale peuvent être constitués, outre des structures ci-dessus mentionnées, d’organismes agréés au titre de l’article L. 414‑11 du code de l’environnement.
Objet
Cet amendement vise à reconnaître la forte implication dans les politiques territoriales en faveur de la biodiversité des Conservatoires d’espaces naturels agréés au titre du L.414-11 du code de l'environnement en leur permettant d’être associés à la création et à la gouvernance des EPCE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).