Amendement n° 104 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins la moitié des membres de ce collège.
Objet
Le projet de loi prévoit une représentation tout à fait insuffisante des collectivités au sein du conseil d’administration de l’Agence de biodiversité. Elles ont pourtant (tous niveaux confondus), un rôle considérable à jouer dans ce domaine et disposent d’une légitimité démocratique. Elles ne peuvent être placées dans une situation équivalente à celle des autres composantes de ce collège.
Cet amendement vise ainsi à garantir que les collectivités territoriales représentent au moins la moitié de ces membres afin de tenir compte du poids déterminant de ces acteurs publics mais également que la représentation des communes, de leurs groupements, des départements et des régions illustre la grande diversité des territoires, y compris ultra marins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).