Amendement n° 325 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 52, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au sein desquelles sont présents des représentants de la propriété forestière privée
Objet
Le présent amendement porte sur la composition des délégations territoriales que l’Agence française pour la biodiversité peut mettre en place. Compte tenu du fait que 74 % de la forêt française appartient à des propriétaires privés, il est proposé que les organisations professionnelles de ces acteurs forestiers y soient représentées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).