Amendement n° 376 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.
Objet
La loi offre la possibilité au maître d’ouvrage n’ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans des délais impartis de s’acquitter de sa dette via une « Réserve d'actifs naturels » ou en ayant recours à un opérateur de la compensation,
Cet amendement vise à préciser ses conditions dans lesquelles ces actions nouvelles seront mises en oeuvre, et en particulier concernant :
- Le régime fiscal des flux financiers générés par les « Réserves d'actifs naturels » ;
- Les notions d’unité de compensation ;
- Le maintien d’une priorité de mise en oeuvre de la compensation dans les territoires dégradés ;
- La garantie qu’une « Réserve d'actifs naturels », si elle n’est pas vendue « rapidement », reste une « Réserve d'actifs naturels » et ne prend pas de valeur financière avec le temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).