Amendement n° 395 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 14
1° Supprimer les mots :
, la chambre d’agriculture
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment les chambres consulaires
Objet
Cet amendement vise à modifier la référence introduite par la commission à l’association des chambres d’agriculture à l’élaboration des chartes de parcs naturels régionaux. En effet, l'Etat est associé à l'élaboration des chartes dans la mesure où il en est signataire, où il prend des engagements dans toutes les mesures de la charte et où il l'adopte in fine par décret. La concertation des chambres consulaires ne peut pas être placée au même niveau.
La Région définit les modalités exactes de concertation des partenaires intéressés, dont font évidemment partie les chambres d'agriculture, et qui comprennent l'ensemble des acteurs intéressés par les différentes thématiques des chartes : agriculture, mais aussi forêt, eau, paysages, biodiversité, urbanisme, publicité, circulation des véhicules à moteur, patrimoine culturel, aménagement du territoire, développement économique...
Si le législateur souhaite imposer juridiquement une concertation avec les chambres consulaires, il convient de l’insérer au titre de la concertation des partenaires intéressés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).