Amendement n° 598 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’habilitation à légiférer par ordonnance relative à :

‑ la participation du public et aux consultations applicables aux procédures de modification et de révision des décrets sur les parcs nationaux ;

‑ la correction d’erreurs matérielles entachant certains actes de classement d’espaces naturels ;

‑ la clarification des dispositions relatives aux zones humides d’intérêt environnemental particulier et aux zones stratégiques pour la gestion de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;

‑ l’abrogation des dispositions relatives aux inventaires départementaux du patrimoine naturel ;

‑ la possibilité de déroger à l’interdiction de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les œufs d’espèces d’oiseaux ;

‑ la mise en conformité du code de l’environnement avec le règlement de l’union européenne relatif aux espèces exotiques envahissantes.

Ces dispositions font l’objet de propositions d’articles additionnels après l’article 59.