Amendement n° 593 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’amendement du gouvernement a pour objet de supprimer la référence à un décret en Conseil d’Etat pour l’application des dispositions prévues par l’article 41. En effet, les mesures législatives prévues à l’article 41 sont suffisamment claires et précises pour prévoir l’encadrement de la recherche en mer. Les mesures règlementaires utiles seront prises si elles sont nécessaires à la bonne application de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).