Amendement n° 592 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéas 15, 23 et 35
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’amendement du gouvernement a pour objet de supprimer la référence à des décrets en Conseil d’Etat pour l’application des dispositions prévues par l’article 40. En effet, les mesures législatives prévues à l’article 40 sont suffisamment claires et précises pour prévoir l’encadrement des activités dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. Les mesures règlementaires utiles seront prises si elles sont nécessaires à la bonne application de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).