Amendement n° 265 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Toute poursuite est précédée par une mise en demeure de l’autorité administrative compétente, à l’utilisateur, de régulariser sa situation. »
Objet
L’idée sous-tendue ici est de veiller au caractère exceptionnel des poursuites et des sanctions pénales, tout en insistant sur le contrôle administratif préventif. Le principe d’une mise en demeure préalable, pourtant évoqué dans l’exposé des motifs du projet de loi initial, ne figure pas dans le dispositif du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).