Amendement n° 263 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 415-3-1. - I. - En cas de récidive, est puni d'un an d'emprisonnement ou d’une amende proportionnelle au bénéfice net généré ne pouvant pas excéder 150 000 € :
Objet
Cette disposition de la loi sur la biodiversité met trop l’accent sur la sanction. Or il faudrait aussi tenir compte de l’aspect éducatif et accompagner les entreprises qui travaillent avec la biodiversité notamment les PME. Il est donc important de prévoir au moins dans les premières années une marge d’erreur pour les entreprises et leur laisser le temps de s’adapter. Voilà pourquoi, la sanction ne devrait intervenir qu’en cas de récidives. L’objectif étant de trouve un équilibre entre la protection de la biodiversité et sa valorisation par le monde économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).