Amendement n° 202 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
Objet
Cet article prévoit, à titre de peine complémentaire, l’interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter une autorisation d’accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d’entre elles et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerciale.
Cette durée de cinq ans est disproportionnée au regard des dommages engendrés par le non-respect de la procédure d’autorisation.
Par ailleurs, cette durée d’interdiction aurait pour conséquence de mettre en péril des activités majeures de recherche et développement, voire d’y mettre fin.
Cet amendement, ainsi que plusieurs amendements visant cette disposition, permet de rendre le système de sanctions plus réaliste et applicable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).