Amendement n° 286 rect. Sénat

I. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

pourvu qu’il ne soit pas contraire à l’objectif de protection de la biodiversité qui a présidé à la mise en œuvre de la mesure de compensation

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si les propriétaire des terrains ou les titulaires des droits réels ayant permis la mise en œuvre des mesures de compensation ne souhaitent pas poursuivre cet objectif, ils peuvent en proposer la rétrocession à un organisme en charge d’une mission de protection, notamment le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l’article L. 322‑1 ou un des conservatoires régionaux d’espaces naturels mentionnés à l’article L. 414‑11. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de cette rétrocession.

Cet amendement vise à garantir dans le temps les actions de protection par convention ou par acquisition de sites pour la biodiversité dans le cadre de mesures compensatoires.

Il prévoit qu’au terme du contrat, le propriétaire, le locataire ou l’exploitant du terrain ne peut pas prendre des mesures contraires à l’objectif de protection de la biodiversité mise en œuvre dans le cadre de la mesure de compensation.

Par ailleurs, il prévoit que ces mêmes personnes peuvent procéder la rétrocession gratuite de leurs terrains à un organisme compétent agréé comme le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres ou les Conservatoires d’espaces naturels.