Amendement n° 285 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La pérennité des mesures de compensation peut être garantie par un cahier des charges, défini au III de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, concomitamment à la mutation du bien support de la compensation.
Objet
Le présent amendement vise à permettre explicitement l’introduction de mesures de compensation dans le cahier des charges des SAFER lors de la rétrocession d’un terrain. Cette possibilité permettra de s’assurer de l’efficacité et de la pérennité d’une mesure compensatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).