Amendement n° 272 rect. Sénat

Après l’article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

I. – La deuxième partie est ainsi modifiée :

1° L’intitulé du titre VIII du livre III est ainsi rédigé : « Comité d’hygiène, de sécurité, des conditions de travail et de l’environnement » ;

2° Aux intitulés de la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre III, des sections 7, 8 et 9 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV, de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1^er de titre II, du chapitre 3 du titre II du livre IV et au titre I^er du livre 6, sont remplacées toutes les occurrences des mots : « et des conditions de travail » par les mots : « , des conditions de travail et de l’environnement ».

II. –  Aux articles L. 2313‑16, L. 2381‑1 à L. 2381‑2, L. 2411‑13 à L. 2411‑15, L. 2421‑3 à L. 2421‑4, L. 4523‑1 à L. 4523‑17, L. 4611‑1 à L. 4616‑6, sont remplacées toutes les occurrences des mots : « et des conditions de travail » par les mots « , des conditions de travail et de l’environnement ».

Cet amendement a pour objet d’élargir les prérogatives des Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à l’environnement, les CHSCT devenant ainsi « CHSCT‑E ».