Amendement n° 183 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’article introduit lors de l’examen du texte en commission au Sénat. L’article donne en effet la possibilité de faire évaluer par une tierce expertise, la demande de dérogation de protection des espèces protégées.
Or, le Conseil National de la Protection de la Nature joue déjà ce rôle d’expertise puisqu’il doit donner son avis sur les demandes de dérogation de protection des espèces protégées.
De plus, l’évaluation par une tierce expertise est déjà prévue pour les demandes ICPE (art R.512-7 du code de l’environnement).
Par ailleurs, le recours à cette tierce expertise ne se justifierait pas lorsque le maître d’ouvrage à fait appel à :
- un organisme certifié compétent et/ou ayant des références reconnues dans le domaine technique en question ;
- un bureau d’études ayant adhéré à une charte de déontologie pour les évaluations environnementales (celle du MEDDE notamment).
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).